📋 Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 04/08/2025
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet dreonaphelvia.com ainsi que les services d'expertise comptable proposés par la société dreonaphelvia SAS.
dreonaphelvia SAS
SIRET : 123 456 789 00012
12 Rue de l'Expertise, 75010 Paris, France
Expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France
2. Acceptation des conditions
L'utilisation de notre site internet et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
3. Description des services
🏢 Services d'expertise comptable
📊 Formule Essentielle
- Tenue de comptabilité
- Déclarations TVA
- Bilan annuel
- Liasse fiscale
🚀 Formule Premium
- Services de la formule Essentielle
- Conseil fiscal personnalisé
- Tableaux de bord mensuels
- Assistance juridique
💼 Formule Expert
- Services des formules précédentes
- Audit comptable approfondi
- Optimisation fiscale avancée
- Accompagnement croissance
4. Modalités de commande et de paiement
📝 Processus de commande
- Demande de devis : Via le formulaire de contact du site
- Étude personnalisée : Analyse de vos besoins par notre équipe
- Proposition commerciale : Envoi d'un devis détaillé
- Signature du contrat : Formalisation de la prestation
- Début de la mission : Lancement des services
💳 Conditions de paiement
- Facturation : Mensuelle ou selon accord contractuel
- Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
- Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque
- Retard de paiement : Pénalités de 3 fois le taux légal
5. Obligations du client
📤 Transmission des documents
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus :
- Toutes les pièces justificatives comptables
- Les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission
- Les documents fiscaux et sociaux requis
- Toute modification concernant l'entreprise
✅ Exactitude des informations
Le client garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises. Il est responsable de toute omission ou inexactitude qui pourrait affecter la qualité de notre prestation.
6. Obligations de dreonaphelvia
🎯 Engagement de service
- Compétence professionnelle : Respect des normes de l'expertise comptable
- Confidentialité : Protection des informations clients
- Délais : Respect des échéances légales et contractuelles
- Formation continue : Mise à jour des connaissances réglementaires
7. Responsabilité et limitations
⚖️ Responsabilité de dreonaphelvia
La responsabilité de dreonaphelvia est limitée à :
- L'exécution des missions explicitement définies dans le contrat
- Le respect des obligations professionnelles de l'expert-comptable
- La couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle
🚫 Exclusions de responsabilité
dreonaphelvia ne peut être tenu responsable :
- Des retards dus à la non-transmission des documents par le client
- Des conséquences d'informations erronées ou incomplètes
- Des décisions de gestion prises par le client
- Des modifications réglementaires postérieures aux prestations
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site dreonaphelvia.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
10. Durée et résiliation
📅 Durée du contrat
- Missions ponctuelles : Durée déterminée selon l'objet
- Missions récurrentes : Durée indéterminée avec préavis de résiliation
- Préavis de résiliation : 3 mois sauf accord contraire
🔚 Modalités de résiliation
La résiliation peut intervenir :
- À l'initiative de l'une des parties avec respect du préavis
- En cas de manquement grave aux obligations contractuelles
- En cas de non-paiement des honoraires
11. Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunaux de Paris
Médiation : En cas de litige, une médiation peut être engagée auprès du médiateur de l'Ordre des Experts-Comptables
13. Modifications des CGU
dreonaphelvia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site, sauf pour les contrats en cours qui restent soumis aux conditions acceptées lors de la signature.
14. Dispositions diverses
📞 Service client
Horaires : Lundi à Vendredi, 9h00 - 18h00
Contact : +33 1 85 64 16 77 ou contact@dreonaphelvia.com
Délai de réponse : 24h maximum pour toute demande
🔍 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
15. Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
📞 dreonaphelvia - Expert-Comptable
12 Rue de l'Expertise, 75010 Paris, France
SIRET : 123 456 789 00012 | RCS Paris B 123 456 789